Transformation d'une EURL en SAS

Quels sont les avantages de la SAS ?

Les associés de la SAS bénéficie d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de circulation des titres sociaux. Ils peuvent ainsi prévoir dans les statuts à la différence de la SAS, une circulation des titres de façon très libre et selon leurs seul volonté.

Aussi, la cession des actions en SAS est soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 0.1 %, ce qui est plus avantageux qu’en matière de cessions de parts en EURL/ SARL. Cette dernière est, en effet, soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 3% sur le prix de cession.

De plus, la SAS a aussi pour avantages de ne pas avoir de limite du nombre d’associé contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés.

Enfin, la SAS peut émettre des obligations ce qui n’est pas le cas de la SARL (faculté ouverte que sous certaines conditions pour la SARL).

 

La transformation de société, également connue sous le nom de changement de forme sociale, est le processus par lequel une entreprise modifie sa structure juridique. Cela peut impliquer le passage d’une forme juridique à une autre, telle que la transformation d’une SARL en SAS. La transformation de société est importante car elle permet à une entreprise de s’adapter aux besoins changeants de son activité et de bénéficier de certains avantages liés à la nouvelle forme juridique.

 

Quel est le prix de la transformation EURL en SAS ?

Afin de réaliser la transformation de votre EURL en SAS, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.

• Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d’une transformation de SARL en SAS, le prix pourra sera de 216,50 euros.
• Les frais d’annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous effectuez cette publication et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général ce prix varie entre 180 et 230 euros. Si vous choisissez d’utiliser nos services nous effectuerons cette formalité pour un forfait de 190 euros qui restera fixe quel que soit le journal.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express ou toutes les formalités seront effectuées pour vous.

Pour effectuer une transformation de société, certaines étapes doivent être suivies. Tout d’abord, il est essentiel de réunir les associés ou actionnaires pour prendre une décision de transformation. Ensuite, un projet de transformation doit être rédigé, incluant les nouveaux statuts de la société. Ce projet doit être approuvé par les associés ou actionnaires. Enfin, une fois les formalités de publication accomplies, la transformation est officielle.

 

Puis-je opérer d’autres modifications simultanément à la transformation EURL en SAS ?

Oui, toutes les modifications statutaires suivantes peuvent être réalisées dans le même temps :

• Transfert de siège social
• Changement d’objet social
• Changement de dirigeant
• Changement de date de clôture
• Augmentation de capital social
• Changement de dénomination sociale

 

Comment se déroule la transformation EURL en SAS ?

La transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés.

Afin de réaliser la transformation de votre EURL en SAS, il convient de :

• Nommer un commissaire à la transformation et lui faire rédiger un rapport à la transformation
• Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation ;
• Publier la modification dans un journal d’annonces légales
• Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.