Transformation d'une SARL ou SAS en SCI

Pourquoi transformer sa société ?

La transformation de société est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours.

Une transformation peut s’avérer nécessaire :

• Pour des raisons d’accroissement ou de baisse d’activité : certaines sociétés favorisent l’entrée de nouveaux associés au capital comme les sociétés dont le capital social est constitué d’actions ;
• Pour des raisons fiscales : la fiscalité variant en fonction de la forme de votre société, un choix éclairé pourrait permettre une meilleure optimisation fiscale (fiscalité des dividendes, passage de l’IS à l’IR) ;
• Pour des raisons de souplesse de fonctionnement et de gestion : certaines formes sociales permettent une plus grande liberté dans leur fonctionnement comme la SAS qui offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts et permet une rédaction de pacte d’actionnaires sur mesure.
• Pour des raisons de risques et de responsabilité : par exemple, dans le cadre de la SARL ou de la SAS, votre responsabilité sera limitée à vos apports au capital social.

Que puis-je changer en transformant ma société ?

Lorsque vous changez votre société, il vous est possible de modifier également :

• votre siège social ;
• votre objet social ;
• votre dénomination sociale ;
• la durée de votre exercice social ;
• ou encore votre régime fiscal.

Attention, si vous décidez de modifier votre régime fiscal, par exemple passage de l’IR à l’IS ou inversement, cette opération sera assimilée à une cessation d’activité imposant des formalités plus lourdes.

 

Comment se déroule la transformation d’une société ?

Afin de réaliser la transformation de votre société, il convient de :

• Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation ;
• Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

Des formalités complémentaires peuvent être demandées comme la nomination d’un commissaire à la transformation dans certains cas.

 

Les intérêts de transformer une SARL ou SAS en SCI ?

La transformation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) en Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche stratégique pour les entreprises possédant ou souhaitant acquérir un patrimoine immobilier. Voici les principales raisons pour lesquelles cette transformation est entreprise :

Optimisation fiscale

La SCI offre des avantages fiscaux significatifs par rapport à la SARL ou la SAS. Notamment, les revenus générés par les biens immobiliers peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS). De plus, les associés peuvent déduire certaines charges, comme les intérêts d’emprunt, ce qui permet de réduire la base imposable.

Gestion du patrimoine immobilier

La SCI est spécifiquement conçue pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elle permet une gestion patrimoniale plus souple et adaptée. Les biens immobiliers peuvent être transmis plus facilement aux héritiers avec des coûts réduits et une fiscalité avantageuse, notamment grâce aux démembrements de propriété.

Protection du patrimoine

La transformation en SCI permet de séparer le patrimoine immobilier de l’activité commerciale, offrant ainsi une protection accrue. En cas de difficultés financières de l’entreprise, le patrimoine immobilier est mieux protégé car il est détenu par la SCI et non par la société opérationnelle.

Souplesse dans la transmission

La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier. En effet, les parts de la SCI peuvent être transmises progressivement, ce qui permet d’optimiser les abattements fiscaux sur les donations et les successions. Cela est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur patrimoine à leurs enfants de manière avantageuse sur le plan fiscal.

Réduction des conflits entre associés

En dissociant l’activité commerciale de la gestion immobilière, les associés peuvent éviter des conflits potentiels liés à la gestion des biens immobiliers. La SCI permet une gestion indépendante des actifs immobiliers, réduisant ainsi les risques de divergences entre associés.

En conclusion, transformer une SARL ou une SAS en SCI peut offrir des avantages significatifs en termes de fiscalité, de gestion patrimoniale, de protection du patrimoine et de transmission. Cette transformation est particulièrement recommandée pour les entreprises possédant un patrimoine immobilier important et souhaitant optimiser sa gestion et sa transmission.