Transformation d'une SASU en EURL

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL ?

Quelle est la date d’effet de la transformation ?

À l’égard de la société, la transformation de SASU en EURL prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Toutefois, elle ne devient opposable aux tiers qu’après la réalisation de formalités de publicité :

• Insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social ;
• Dépôt du dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société
• Insertion au Bodacc réalisé à la diligence du greffier du tribunal de commerce

Notez bien : À la différence de la fusion, la transformation ne peut avoir un effet rétroactif.

Faut-il nommer un commissaire à la transformation ?

Lorsqu’une SASU n’ayant pas de commissaire aux comptes se transforme en EURL, la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers est obligatoire.

Par conséquent, en cas de transformation d’une société déjà dotée d’un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.

Quelles sont les conditions de la transformation d’une SASU en EURL

La transformation aboutit à une modification des statuts. Elle suppose donc une décision en assemblée générale prise selon les règles applicables aux modifications statutaires.

Les tiers doivent être en outre informés de cette transformation. Il est donc nécessaire de réaliser les formalités suivantes :

• Publication d’un avis de transformation de la SASU en EURL dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social;
• Dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

C’est uniquement après l’accomplissement de ces formalités de publicité que la transformation devient opposable aux tiers.