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Transformation d'une SCI en SARL

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Les étapes de votre Transformation d’une SCI en SARL

1

Montage du dossier par notre juriste conformité dans les 24h

2

Production des documents juridiques et envoi pour signature électronique

3

Rédaction et publication de l'annonce légale

4

Dépôt de la formalité auprès du Guichet Unique des entreprises

5

Obtention et envoi de votre KBIS à jour

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À propos
de la transformation en SARL

Sommaire

Quel est le prix de cette formalité

Afin de réaliser la transformation de votre SCI en SARL ou en SARL de famille, vous devrez payer 2 types de frais obligatoires distincts.

  • Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d’une transformation d’une SCI en SARL, le prix sera de 216,50 euros.
  • Les frais d’annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous souhaitez publier et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général pour les transformations de société, ce prix est de 193 € HT.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express. Dans ce cas pour un prix de 350 euros Leonard.fr se chargera de l’intégralité de vos formalités.

Que puis-je changer en transformant ma SCI en SARL ?

Lorsque vous changez votre société, il vous est possible de modifier également :

  • votre siège social ;
  • votre objet social ;
  • votre dénomination sociale ;
  • la durée de votre exercice social ;
  • ou encore votre régime fiscal.

Attention, si vous décidez de modifier votre régime fiscal en passant de l’IS à l’IR (comme cela peut être le cas lors de l’utilisation du régime de la SARL de famille), cette opération sera assimilée à une cessation d’activité imposant des formalités plus lourdes. En effet il faudra alors déclarer le choix de ce régime spécifique au régime des impôts.

 

Comment se déroule la transformation d’une SCI en SARL ?

Afin de transformer votre SCI en SARL, il convient de :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation ;
  • Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

 

Pourquoi transformer votre SCI en SARL ?

La transformation de votre SCI en SARL ou SARL de famille est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours.

Une transformation peut s’avérer nécessaire :

  • Pour des raisons d’accroissement ou de baisse d’activité : Puisque la SARL dispose de parts sociales et non d’actions, elle défavorise l’entrée de nouveaux associés au capital. Cela peut notamment être intéressant si vous voulez recentrer votre activité ou si vous voulez éviter la dispersion de vos parts. Ainsi sur ce point la transformation n’aura que peu de conséquences puisque cela est déjà le cas dans les SCI.
  • Pour des raisons fiscales : la fiscalité variant en fonction de la forme de votre société, un choix éclairé pourrait permettre une meilleure optimisation fiscale. En l’occurrence la SARL peut permettre de rebasculer vers l’IR en cas d’utilisation de l’option du régime de la SARL de familles ;
  • Pour des raisons de fonctionnement et de gestion : la SARL est administrée par un gérant de manière particulièrement simple.
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