Transformation d'une SAS en EURL

Quelles différences entre une SAS et une EURL ?

Une société est une société par Actions simplifiée pluripersonnelle : cela signifie donc qu’elle a plusieurs associés. L’EURL est une SARL unipersonnelle (à associé unique).

Le régime social de l’EURL fait du gérant un travailleur non salarié qui cotise à la SSI. Chaque année, l’EURL devra donc verser un minimum de cotisations sociales auprès de l’URSSAF (minimum 1800 € / an) peu important s’il se verse un salaire. Le dirigeant de SAS (Président) sera quant à lui un travailleur assimilé salarié et bénéficiera donc de la protection sociale classique des salariés. La société ne versera des cotisations qu’en de versement de salaire.

Le régime fiscal des dividendes est différent entre la SAS et l’EURL. Il est en effet fiscalement plus intéressant de se distribuer des dividendes en SAS. Néanmoins, il est intéressant de se rapprocher d’un expert pour comparer les deux formes sociales.

Comment transformer une SAS en EURL

Avant toute chose, transformer une SAS en EURL oblige à la production de nouveaux statuts. Les règles de fonctionnement d’une SARL sont différentes d’une SAS.

Ensuite, il convient de décider de la transformation de cette SAS en EURL en réalisant une Assemblée Générale où les associés décideront de passer sous ce nouveau régime.

Il faudra ensuite réaliser une annonce légale et réaliser la formalité juridique auprès du Guichet Unique de l’INPI.

Combien coûte une transformation de SAS en EURL

Plusieurs frais sont à prévoir :

• Frais de greffe : 212,08 €
• Frais d’enregistrement au Trésor Public : 125 €
• Frais de parution d’annonce légale : 192 € HT

Les frais pour la réalisation des documents juridiques et de la formalité sont de 350 € HT.