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  • Différents statuts
  • Régimes sociaux du dirigeant
  • Régimes fiscaux des formes
  • Les formalités par statut
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CHOIX DU STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE : QUESTIONS - RÉPONSES

Les différents types de structure d’entreprise qui existent en droit français ont des caractéristiques relativement différentes. C’est pourquoi, avant de vous lancer, il faut songer à analyser les différents types de sociétés qui sont à votre disposition pour vous permettre de réaliser votre projet professionnel. Les différents types d’entreprises en France sont divisés en deux catégories selon que vous souhaitiez créer une personne morale (société) ou exercer en entreprise individuelle. Il faut aussi distinguer les sociétés dans lesquelles il y a plusieurs associés et les sociétés unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL. Le choix de la forme juridique à donner à votre entreprise est primordial et peut fortement impacter la réussite de votre activité professionnelle. Voir ci-après le tableau comparatif des statuts juridiques qui vous montre les différences qui existent entre les diverses formes juridiques.

Il faut distinguer les formalités de création d’une entreprise individuelle et celles de création d’une société. La création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise se fait avec un formulaire P0, en y joignant une attestation de non condamnation et de filiation. Dans le cas d’une option pour l’EIRL en entreprise individuelle, l’entrepreneur joint également la déclaration d’affectation relevant tous les biens qu’il désire affecter à son patrimoine professionnel. Il existe différents types d’apports en société : des apports en numéraire, en industrie ou en nature. En entreprise individuelle et EIRL, l’apport en industrie n’est pas possible.

Pour les sociétés les statuts devront être rédigés et tous les documents demandés doivent être transmis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Votre société sera immatriculée et vous recevrez votre Kbis. LegalVision vous accompagne dans ces formalités parfois compliquées : vous pouvez créer votre entreprise en ligne facilement, avec l’aide de nos experts juridiques.

En tant qu’entrepreneur individuel, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Cela signifie que vos créanciers professionnels peuvent se payer sur vos biens personnels si votre activité n’a pas le succès escompté. Pour encourager la création d’entreprise, l’EIRL a été créée. Elle permet de créer un patrimoine d’affectation qui regroupe tous les biens à usage professionnel (et les biens à usage à la fois personnel et professionnel si l’entrepreneur le désire). Dans une déclaration d’affectation, il faut identifier tous ces biens qui seront portés au patrimoine d’affectation. Ainsi, les deux patrimoines seront séparés et les créanciers professionnels ne pourront faire saisir les biens personnels (et inversement).

Concernant la fiscalité : les différents types de sociétés commerciales sont soumises par principe à l’impôt sur les sociétés. C’est un impôt à taux fixe de 33,3%, avec un taux réduit de 15% qui s’applique pour la partie du chiffre d’affaires située en dessous de 38 120 €.

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’il opte pour l’EIRL, il est soumis à l’IS avec la possibilité d’opter pour l’IR.  La SAS est soumise aussi à l’IS, avec la possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions et pour 5 ans maximum. La SARL, en tant que société commerciale, est aussi soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.  Le principal avantage de l’IS est qu’il est à taux fixe, alors que l’IR connait un barème progressif qui peut s’avérer désavantageux dans une société qui fonctionne bien. Les SCI (Société Civile Immobilière) sont soumises à l’impôt sur le revenu : il est possible d’opter pour l’IS mais cette décision est irrévocable.

Selon les différents types d’entreprise, les régimes sociaux varient (voir tableau comparatif des statuts juridiques ci-dessous). Lorsque vous choisissez parmi les différents types de sociétés, la prise en compte du statut social du dirigeant est essentielle, car sa situation change d’une forme sociale à l’autre. Selon que vous soyez un travailleur non salarié affilié à la SSI ou bien assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité Sociale . De plus, la SSI est souvent critiquée pour ses dysfonctionnements et ses retards, sa disparition étant même envisagée. En tout cas, les cotisations SSI sont plus élevées que le montant des cotisations au régime général. Même si le statut social du dirigeant n’est pas le seul élément de décision dans le choix d’un type de société, cet aspect n’est pas à négliger.

Lors du choix du statut juridique de votre société, vous avez le choix entre la SARL et SAS. Ce sont deux différents types de sociétés très populaires en France. Chacune d’entre elles possède ses avantages et ses inconvénients.  La SARL est une forme plus ancienne que la SAS et elle est reconnue pour sa simplicité de fonctionnement et d’organisation, avec un bon nombre de règles qui sont fixées à l’avance dans le code de commerce. La SAS est une structure qui laisse plus de liberté aux associés dans la rédaction des statuts et qui permet d’attirer plus facilement des investisseurs grâce à l’émission d’obligations. C’est en général pour ces raisons que la SAS qui est plébiscitée par les projets les plus ambitieux et par les start-ups.

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables allégées. C’est un régime particulièrement prisé par les entrepreneurs se lançant seuls et désirant tester leur projet et la viabilité de leur activité. Les micro-entrepreneurs exercent en franchise de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients. Réciproquement, cela signifie aussi qu’ils ne peuvent déduire la TVA qu’ils payent à leurs fournisseurs. Le régime de micro-entreprise est encadré par des seuils : il n’est possible d’en bénéficier qu’à condition que le chiffre d’affaires se situe en dessous de 82 800 € lorsqu’il s’agit d’une activité de vente de marchandises ou en dessous de 32 200 € quand il s’agit de prestations de services.

Vous avez envie de créer une société mais vous ne savez quel statut juridique choisir ?  Vous vous posez des questions sur les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques ? Ce tableau comparatif des statuts juridiques est fait pour vous. Il détaille pour l’auto-entrepreneur, l’EIRL, la SAS/SASU, la SARL/ERUL et la SCI toutes les informations essentielles que vous devez connaitre : modalités de création, fonctionnement, statut du dirigeant, régime social, régime fiscal, responsabilité, …

Ce tableau comparatif des statuts juridiques permet de mieux comprendre les différences entre toutes les formes sociales, il vous aidera à choisir le statut juridique adapté à votre activité.

Comparez les différentes structures juridiques

Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

Auto-entrepreneur / Micro

EIRL

SAS / SASU

SARL / EURL

SCI
  • Activité civile ou commerciale
  • Une personne dans l’entreprise
  • Limite du chiffre d’affaire de 82800 € pour la vente et 33100 € pour les prestations de services
  • Absence de personnalité juridique
  • Une personne à bord qui dirige l’entreprise
  • Activité civile ou commerciale
  • 1 personne (physique ou morale) pour la SASU
  • Au moins 2 personnes (personne physique ou morale) pour la SAS
  • Pas de capital minimum
  • Activité civile ou commerciale
  • La direction est assurée par un président
  • En échange d’apport au capital les associés reçoivent des actions reçoivent des actions
  • 1 personne (physique ou morale) pour l’EURL
  • Au moins 2 personnes (personne physique ou morale) pour la SARL
  • Pas de capital minimum
  • Activité civile ou commerciale
  • La direction est assurée par un ou plusieurs gérant/s
  • En échange d’apport au capital les associés reçoivent des parts sociales
  • Activité civile
  • Au moins deux associés
  • Pas de capital minimum
  • La direction de la SCI est assurée par un ou plusieurs gérant/s
  • En échange d’apport, les associés reçoivent des parts sociales
  • Régime micro-social simplifié
  • Facilités lors de la création
  • Protection des biens personnels grâce à l’affectation patrimoine
  • Cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur
  • Choix possible pour l’Is ou l’IR
  • Grande liberté de fonctionnement
  • Régime fiscal de faveur lors de la cession d’actions (0.1% du montant de la cession)
  • Statut social du dirigeant intéressant
  • Responsabilité limitée
  • Facilités de développement
  • Cadre juridique sécurisé
  • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports
  • Statut du conjoint collaborateur
  • Possibilité de conservation de l’ARE
  • Structure avantageuse pour l’investissement dans l’immobilier
  • Protection du patrimoine des associés
  • Avantages fiscaux : option possible pour l’IS
  • Dépôt des comptes non obligatoire
  • Affiliation au RSI
  • Responsabilité illimitée
  • Plafond du régime d’auto-entrepreneur
  • Formalités à respecter lors de la création
  • Peu d’évolution possible
  • Bonnes connaissances nécessaires pour la rédaction des statuts
  • La SAS n’est pas cotée en bourse
  • Le régime social du gérant majoritaire et l’affiliation au RSI
  • Statut juridique très encadré
  • Réglementation assez stricte
  • Formalités obligatoires

IR

IS avec option possible pour l’IR

IS avec option possible pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum

IS avec option possible pour l’IR

IR avec option possible pour l’IS mais option irrévocable

Travailleur non salarié affilié au RSI

Travailleur non salarié affilié au RSI

Assimilé salarié affilié au régime de la sécurité sociale
  • Travailleur non salarié pour les gérants majoritaire
  • Assimilé salarié pour les gérants égalitaire ou minoritaire
  • Travailleur non salarié pour les gérant associé
  • Assimilé salarié pour les gérant non associé

Responsabilité illimitée sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité

Responsabilité limitée aux biens qui sont énoncés dans la déclaration d’affectation du patrimoine

Responsabilité si faute de gestion

Responsabilité si faute de gestion

Responsabilité si faute de gestion

On ne parle pas d’associé dans le cadre du statut d’autoentrepre neur

On ne parle pas d’associé dans le cadre de l’EIRL

Responsabilité limitée au montant des apports

Responsabilité limitée au montant des apports

Responsabilité indéfinie
Pas concerné

-

 Pas concerné

-

Cession libre sauf disposition contraire des statuts

  • Cession libre entre associés sauf dispositions contraires dans les statuts
  • Agrément obligatoire si cession à un tiers
  • Cession libre entre associés, ascendants, descendants, conjoints.
  • Agrément pour les cessions à un tiers
Formalités de création
  • Formulaire P0
  • Déclaration de non condamnation et de filiation
  • Formulaire P0
  • Déclaration de non condamnation et de filiation
  • Déclaration d’affectation du patrimoine
  • Statuts
  • Documents annexes
  • Publication au journal d’annonce légale
  • M0
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 AE EIRL SAS / SASU SARL / EURL SCI

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