La liquidation à l’amiable est une procédure pour la dissolution et la liquidation d’une entreprise décidée par ses dirigeants et ses actionnaires s’il y en a. Décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société, la liquidation amiable vise à cesser l’activité de la société (dissolution) puis à liquider la totalité de ses actifs pour la radier définitivement.
En principe, la liquidation amiable intervient lorsque les associés décident de fermer une société qui n’est pas en faillite. De multiples raisons peuvent conduire à ce choix, telles que l’expiration du délai pour lequel elle a été constituée, l’achèvement de son objet social ou encore la volonté de passer à autre chose. Il est également possible de prévoir dans les statuts que dans certaines circonstances, les associés doivent procéder à la liquidation amiable de la société, mais cela nécessite de d’abord dissoudre la société. Peu importe le motif de la liquidation ou la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI), il est impératif de suivre rigoureusement la procédure de liquidation-dissolution.
La distinction entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire repose sur leurs procédures et leurs contextes d’application.
La liquidation amiable se caractérise par son absence d’intervention judiciaire. Les associés prennent la décision de mettre fin à l’activité de la société, pourvu qu’elle dispose de fonds suffisants pour régler ses dettes. Cette décision de dissolution est suivie de la liquidation des actifs de l’entreprise, effectuée par un liquidateur désigné par les associés, le plus souvent le gérant. La procédure est strictement privée et rapide, ne nécessitant pas l’intervention d’un juge. Les associés sont informés régulièrement de l’avancée de la procédure, et une fois les opérations de liquidation terminées, la société est définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
En revanche, la liquidation judiciaire est initiée par une décision rendue par le tribunal de commerce ou de grande instance compétent, ce qui implique une intervention judiciaire. Elle concerne les entreprises en cessation de paiements, dont la situation financière ne permet pas d’espérer un redressement. La procédure de liquidation judiciaire est plus complexe et implique la désignation d’un mandataire judiciaire pour gérer les opérations de liquidation. Les créanciers peuvent également être impliqués dans le processus, avec la possibilité pour le tribunal de prononcer des mesures de redressement ou de sauvegarde selon les circonstances.
Il est également important de mentionner la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure spécifique destinée aux petites entreprises qui remplissent certaines conditions restrictives en termes de biens immobiliers, de nombre de salariés et de chiffre d’affaires. Cette procédure simplifiée vise à accélérer et à simplifier le processus de liquidation pour ces entreprises.
En résumé, la liquidation amiable est une décision privée des associés pour fermer une société disposant de fonds suffisants, tandis que la liquidation judiciaire est une procédure initiée par le tribunal pour les entreprises en difficulté financière.
La première étape cruciale de la liquidation amiable consiste à prendre la décision de dissoudre la société. Cette décision revient aux associés ou actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Quelle que soit la raison de cette dissolution – qu’il s’agisse de difficultés financières, de désaccords entre associés ou de la volonté de passer à autre chose – elle doit être entérinée par un vote majoritaire ou unanime, conformément aux dispositions statutaires et légales régissant la société.
Lors de cette AGE, les associés doivent également décider de nommer un liquidateur chargé de gérer la société pendant la période de liquidation. Cette décision est essentielle car elle marque le début du processus de liquidation et met fin aux fonctions de direction et de représentation des dirigeants de la société. Le liquidateur peut être désigné parmi les associés eux-mêmes ou être une personne extérieure à l’entreprise, à condition de ne pas être frappée d’une interdiction de gérer une société. Les modalités du mandat du liquidateur, sa durée, ses pouvoirs et sa rémunération éventuelle sont également fixées lors de cette assemblée.
Le liquidateur, une fois nommé, devient le pilier central du processus de liquidation. Sa première tâche consiste à réaliser un inventaire minutieux du patrimoine de la société, comprenant l’ensemble de ses actifs et passifs. Cette étape est cruciale car elle permet d’évaluer la situation financière réelle de l’entreprise et de déterminer la manière dont les actifs seront liquidés pour régler les dettes.
Une fois l’inventaire réalisé, le liquidateur doit informer les organismes publics et les tiers de la décision de dissolution de la société. Cela implique généralement d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE), de publier un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et de transmettre un dossier de dissolution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend divers documents, tels que le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution dans le JAL, le formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur et un chèque pour régler les frais administratifs.
Une fois toutes les formalités administratives accomplies, le liquidateur peut entamer les opérations de liquidation proprement dites. Sa mission principale consiste à liquider les actifs de la société afin de désintéresser les créanciers et de procéder, le cas échéant, à la répartition du boni de liquidation entre les associés. Pour ce faire, le liquidateur doit vendre les actifs de la société, régler les dettes et obligations en suspens, mettre fin aux contrats en cours et résoudre toutes les affaires en cours. Il doit informer régulièrement les associés de l’évolution de la procédure et rendre compte de son activité.
Une fois que toutes les dettes de la société ont été payées et que les opérations de liquidation sont terminées, le liquidateur convoque une assemblée générale ordinaire (AGO) avec les associés pour approuver les comptes définitifs de liquidation et constater la clôture de la procédure. Un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales, et le procès-verbal de liquidation est transmis au CFE avec le formulaire Cerfa M4 pour la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si un boni de liquidation subsiste après le règlement de toutes les dettes et obligations de la société, il est réparti entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social. Ce boni est imposé selon les règles fiscales en vigueur.
La liquidation amiable offre une solution souple et rapide pour mettre fin à une entreprise, surtout lorsque celle-ci est de petite taille et ne possède que peu ou pas de dettes. En évitant l’intervention d’un juge, cette procédure permet aux parties prenantes de garder le contrôle de la situation. Cependant, bien que rapide et flexible, la liquidation amiable nécessite une attention particulière aux responsabilités et aux coûts indirects. En s’entourant d’un avocat spécialisé et d’un expert-comptable, les entrepreneurs peuvent anticiper les éventualités et éviter les écueils potentiels, assurant ainsi une liquidation sereine.
Une fois le liquidateur nommé, celui-ci établit un bilan financier pour évaluer le patrimoine de l’entreprise et procède à la vente des actifs pour régler les dettes. Lors d’une Assemblée générale extraordinaire, les associés votent la clôture des comptes et répartissent le boni ou le mali de liquidation. Cette étape marque la fin de la procédure, confirmée par un procès-verbal publié dans un journal d’annonces légales. Pendant toute la durée de la liquidation, les associés sont tenus informés de l’avancée des opérations par le liquidateur.
La cessation des paiements est une situation financière critique dans laquelle une entreprise se trouve lorsque sa trésorerie n’est plus en mesure de couvrir ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, elle ne peut plus honorer ses obligations financières telles que les factures, les salaires, les échéances fiscales et sociales, et les remboursements de prêts, en utilisant les liquidités qu’elle possède.
L’actif disponible comprend tous les éléments d’actif qui peuvent être rapidement convertis en espèces sans nuire à la continuité des activités de l’entreprise. Cela peut inclure les fonds disponibles sur les comptes bancaires, les liquidités en caisse, les titres de valeurs mobilières et les créances clients.
Il est important de souligner que la cessation des paiements ne survient pas immédiatement après l’incapacité de l’entreprise à payer ses dettes. En effet, la législation accorde un délai de 45 jours à l’entreprise pour déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, une fois que cet état financier critique est constaté.
Cette période de 45 jours est cruciale pour permettre à l’entreprise de prendre des mesures pour remédier à sa situation financière, telles que la renégociation des délais de paiement avec ses créanciers ou l’obtention de fonds supplémentaires pour améliorer sa trésorerie.
Il convient également de noter que la vente d’actifs essentiels à l’activité de l’entreprise dans le seul but de pallier la cessation des paiements n’est pas recommandée, car cela pourrait compromettre la viabilité à long terme de l’entreprise.
Ainsi, la déclaration de cessation des paiements est une étape importante et obligatoire pour toutes les formes d’entreprise, qu’il s’agisse de sociétés commerciales, d’entrepreneurs individuels, d’agriculteurs ou d’associations, dès lors qu’elles se trouvent dans cette situation financière critique.
La dissolution d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) marque la fin définitive de son activité. Elle se distingue ainsi de la mise en sommeil, qui correspond à une pause temporaire de l’activité. La dissolution peut être volontaire si l’associé unique décide unilatéralement de mettre un terme à l’activité de l’EURL. Elle peut également être forcée si le juge prend cette décision en raison des difficultés juridiques ou économiques de l’entreprise.
Les motifs de dissolution d’une EURL sont strictement énumérés par la loi et comprennent :
