Une société peut être amenée à évoluer pendant son exercice, ce qui peut impliquer un changement de dirigeant de l’entreprise.
S’agissant d’une SARL, le changement de dirigeant implique un changement de gérant (et non de président). Ce changement de gérant implique de suivre certaines étapes qui impliquent elles-mêmes le respect de formalités.
Vous souhaitez qu’un changement de gérant intervienne ? Dans quels cas peut-on changer de gérant d’une SARL ? Comment modifier ce gérant d’une SARL ? Quel est le coût d’un changement de gérant SARL ? Léonard répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches entrepreneuriales.
Sommaire
Quelles sont les étapes pour effectuer un changement de gérant dans une SARL ?
Quelles sont les raisons courantes qui motivent un changement de gérant ?
Comment révoquer un gérant d’une SARL ?
Quelles sont les formalités à accomplir afin de changer le gérant d’une SARL ?
Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans le processus de changement de gérant ?
Comment nommer un nouveau gérant ?
La SARL est une société de personnes dans laquelle il existe un lien fort entre les associés, dont le fonctionnement de la société est tourné vers des décisions prises en commun, selon des règles de majorité.
L’une des conditions de validité d’un contrat de société réside dans l’existence d’un affectio societatis, c’est à dire la volonté de s’associer, de s’unir au sein d’une même structure afin d’investir en commun, par le biais des apports, afin de partager les bénéfices et les pertes (à hauteur des apports respectifs, s’agissant d’une société à responsabilité limitée.
Le terme dirigeant est un terme générique pour parler des représentants d’une société.
Selon la forme sociale de l’entreprise concernée (SARL ou SAS par exemple), les notions à utiliser pour parler d’un dirigeant ne sont pas les mêmes, de la même manière que dans un cas, on parle d’associé (SARL, EURL, SCI, ), dans l’autre, on parle d’actionnaire (SA, SAS, SASU, etc.).
Aussi, le gérant est le terme utilisé pour désigner le dirigeant d’une SARL, EURL ou SCI, par exemple. Il s’agit nécessairement d’une personne physique (associée ou non de la société).
Pour les sociétés de capitaux, on préférera le terme de président d’une SA, SAS ou encore SASU.
Bon à savoir : le gérant d’une SARL qui est associé majoritaire est obligatoirement un travailleur non salarié. Il est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé-salarié.
Le changement de gérant peut intervenir pour de très nombreuses raisons, et la procédure à suivre va également dépendre des cas pour lesquels un changement est rendu nécessaire.
Le changement de gérant peut intervenir d’un commun accord, d’un état de nécessité, d’une volonté de l’ancien gérant. Selon les cas, il faut suivre des démarches spécifiques.
Il arrive qu’un gérant d’une SARL souhaite démissionner de ses fonctions de dirigeant. Les conditions liées à la démission peuvent être fixées dans les statuts de la société, ce qui implique de suivre les instructions telles qu’elles apparaissent (majorité, décisions, quorum, etc.).
À défaut, la démission est libre et peut intervenir sans avoir à arguer d’un juste motif (sous réserve de ne pas préjudicié les intérêts de la société, sauf impossibilité).
Nous avons vu que les sociétés de personnes (comme la SARL -hybride- ou la SCI) vont donner plus de poids aux décisions majoritaires et sont plus rigides dans le mode de fonctionnement.
Néanmoins, de nombreux événements peuvent permettre d’écourter le mandat du gérant d’une SARL. La révocation peut être décidée par la majorité des associés de la SARL ou de la SCI, réunis en assemblée générale (AG extraordinaire).
Pour révoquer un gérant d’une société, il faut veiller à respecter les dispositions statutaires lorsqu’elles existent, ou à défaut, légales,
Nous avons vu que le président d’une société peut être révoqué sans motif et sans préavis.
Bon à savoir : les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU par exemple), donnent plus de liberté aux actionnaires.
Il n’est pas rare que les statuts d’une société prévoient un mandat de dirigeant pour un nombre d’années déterminé. En effet, la durée du mandat de gérant peut être limitée dans le temps, ou être indéterminée.
Ainsi, la nomination d’un gérant SARL ou de président (SA, SAS, SASU) est nécessaire une fois le terme du mandat atteint, même s’il peut s’agir du même dirigeant reconduit.
Toutefois, à défaut de précision dans l’acte de nomination, le gérant est nommé pour une période indéterminée.
Bon à savoir : les associés ou actionnaires peuvent, au terme de son mandat, décider de reconduire le gérant dans ses fonctions, mais cela doit faire l’objet d’une décision.
En outre, il faudra changer de gérant d’une société si celui-ci a fait l’objet d’une condamnation assortie d’une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés.
Une telle sanction mettra un terme à ses fonctions de gérant, et il faudra donc en nommer un nouveau.
En toute logique, il est également nécessaire de procéder à un changement de gérant en cas de décès de ce dernier.
Bon à savoir : les statuts peuvent prévoir des règles utiles en cas de survenance d’un tel évènement, dont notamment qu’un remplacement automatique sera fait au profit de telle personne, ou selon telle modalité.
La révocation d’un gérant d’une SARL implique plusieurs étapes :
A noter que le gérant-associé de la SARL pourra participer au vote. Il pourra donc, de facto, empêcher sa révocation s’il est majoritaire. Il est alors possible demander une révocation judiciaire pour cause légitime. Dans le cadre d’une EURL, cette décision revient à l’associé unique.
Bon à savoir : les justes motifs juridiques conduisent à considérer que le gérant à commis une faute dans la gestion. Ces justes motifs peuvent être par exemple une faute, une perte de confiance dans la gestion, une mésentente, etc.
L’ancien gérant peut contester ces motifs légitime en demande l’octroi de dommages et intérêts, d’autant plus lorsque cette révocation est intervenue dans des circonstances abusives (brutales et vexatoires).
Le changement de gérant SARL suit une procédure qu’il faut suivre afin de rendre cette modification de dirigeant officielle et opposable.
Pour changer de gérant d’une SARL, il faut veiller à respecter certaines étapes clés, à savoir :
Avant de se demander comment est prise cette décision, il faut se demander qui prendre la décision.
Par définition, l’initiative de ce changement de gérant dépend des cas dans lesquels vous allez vous situer. S’il s’agit d’une démission, l’initiative appartient au démissionnaire, et s’il s’agit d’une révocation, il revient aux associés d’effectuer les démarches.
Cette décision sera individuellement prise s’il s’agit d’une société unipersonnelle, ou collective s’il s’agit d’une société classique.
La décision est prise par les détenteurs de titres de propriété de la société (associés SARL).
En fonction de la forme de la société choisie et des statuts, cette décision doit être prise en respectant les règles de majorité (50% ou plus, majorité absolue, unanimité). La SARL impose à minima, au moins plus de la moitié des votes des associés.
Cette décision est retranscrite au sein d’un procès-verbal d’AG qui doit faire apparaître le dirigeant sortant et le dirigeant entrant.
Attention ! Il se peut que le nom du dirigeant apparaisse dans les statuts de la société. Si tel est le cas, un changement de dirigeant implique nécessairement la modification des statuts de la société.
Bon à savoir : s’agissant de la SARL la décision de révocation rend caduque la mention du nom du gérant dans les statuts de la société. Toutefois, cette modification peut être faite pour coller à la nouvelle réalité.
Lorsqu’un nouveau gérant de la société est nommé, la fin du mandat ainsi que la nomination du nouveau dirigeant doit faire l’objet d’une publication afin de rendre cette situation opposable aux tiers.
L’avis de publication doit faire figurer l’ancien et le nouveau gérant SARL.
Cette publication de cette décision retranscrite dans le P-V d’AG doit être effectuée dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois courant à compter de la décision (date du PV de l’AG).
Cette publication doit contenir certaines informations obligatoires :
Il faut apporter des documents obligatoires, à savoir la carte d’identité du nouveau gérant, l’attestation de parution dans le JAL, une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaître la filiation du gérant.
Bon à savoir : parfois, lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il faut joindre un diplôme, un agrément ou une autorisation administrative.
Cette publication permet d’obtenir un avis de parution qui permet d’effectuer la dernière étape, à savoir, la déclaration du changement de dirigeant.
Concrètement, comment déclarer un changement de gérant ou de président de la société ?
Dans le délai d’un mois, le changement de dirigeant intervenu doit être déclaré auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez donc obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette déclaration s’accompagne des documents obligatoires :
A noter que cette déclaration auprès du guichet des formalités permet une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe
Un commissaire aux comptes d’une société est un auditeur légal exerçant à titre libéral une activité réglementée. Il permet d’attester, de certifier des comptes afin de vérifier leur sincérité et à l’obligation de mettre en conformité, voire de signaler au Procureur de la République des faits de fraude, par exemple.
S’agissant d’une SARL, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire, notamment en cas de dépassement de certains seuils (dépassement de ⅔ des seuils) :
Dans le cadre d’un changement de gérant SARL, il peut notamment lui être demander de faire des vérifications sur l’exercice comptable.
Nommer un nouveau gérant, c’est d’abord décider de changer l’ancien gérant, donc parfois, révoquer l’ancien, suivre une procédure et des formalités.
Il faut compter environ un coût relatif au greffe du tribunal de commerce à hauteur de 192,00€, auxquels s’ajoutent des coûts supplémentaires (journal d’annonce légale, modification des statuts, formalité, etc.).
Bon à savoir depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
