Changement de gérant : qui est concerné ?
Quand faut-il changer de gérant ou de président ?
Qui peut être dirigeant d’une société ?
Les conséquences de la nomination du dirigeant sur les formalités juridiques
FAQ sur les changements de dirigeants
Au cours de la vie de votre société, il peut être nécessaire, voire obligatoire d’effectuer des démarches pour changer de dirigeant de l’entreprise.
Ces démarches vont dépendre de la forme sociale, des statuts ou encore des cas qui justifient ce changement de dirigeant (gérant ou président).
Quand faut-il changer le dirigeant ? Comment procéder pour remplacer un dirigeant ? Quelles sont les formalités à réaliser pour changer de dirigeant ? Qui peut être nommé dirigeant ? Autant de questions que nous allons voir ensemble.
Le terme dirigeant est un terme générique pour parler des représentants d’une société.
Selon la forme sociale de l’entreprise concernée (SARL ou SAS par exemple), les notions ne sont pas les mêmes, de la même manière que dans un cas, on parle d’associé (SARL, EURL, SCI, ), dans l’autre, on parle d’actionnaire (SA, SAS, SASU, etc.).
Autrement dit, le gérant est le terme utilisé pour désigner le dirigeant d’une SARL, EURL ou SCI par exemple. Il s’agit nécessairement d’une personne physique (associée ou non).
Bon à savoir : le gérant d’une SARL qui est associé majoritaire est obligatoirement un travailleur non salarié. Il est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé-salarié.
Lorsque l’on parle de changement de gérant, on parle de changement de dirigeant d’une entreprise de type EURL, SARL ou SCI.
A l’inverse, la notion de président désigne quant à lui le dirigeant d’une société SA, SAS ou encore SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
A l’inverse, le président d’une entreprise est assimilé salarié
Cette distinction est importante, car cela permet de déterminer le régime juridique du dirigeant qui diffère selon la forme de société.
Cette distinction permet de connaître les modalités de révocations des dirigeants de l’entreprise. A ce titre, le gérant d’une SARL ne peut être révoqué que sur décision des associés qui doivent représenter plus de la moitié du capital social. Lorsqu’il n’est pas justifié de motif, il peut percevoir des indemnisations.
A l’inverse, le président d’une entreprise peut être librement révoqué (sans motif), sans préavis ni indemnité.
Cela étant dit, il existe un très grand nombre de points communs entre le gérant et le président d’une entreprise, ce qui justifie l’usage générique du terme dirigeant.
Le changement de dirigeant peut intervenir pour diverses raisons.
A l’inverse, les sociétés de personnes (comme la SARL -hybride- ou la SCI) vont donner plus de poids aux décisions majoritaires et sont plus restrictives dans le mode de fonctionnement.
Néanmoins, de nombreux événements peuvent permettre d’écourter le mandat du gérant d’une SARL. La révocation peut être décidée par la majorité des associés de la SARL ou de la SCI, réunis en assemblée générale (AG).
Pour révoquer un dirigeant d’une entreprise, il faut veiller à respecter les dispositions statutaires lorsqu’elles existent, ou légales, à défaut.
Nous avons vu que le président d’une société peut être révoqué sans motif et sans préavis. Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU par exemple), donnent plus de liberté aux actionnaires.
A noter que s’il est gérant-associé pourra participer au vote. Il pourra donc, de facto, empêcher sa révocation s’il est majoritaire. Il est alors possible demander une révocation judiciaire pour cause légitime. Dans le cadre d’une EURL, cette décision revient à l’associé unique.
Il est également possible au dirigeant d’une entreprise de démissionner de ses fonctions. Les conditions liées à la démission peuvent être fixées dans les statuts de la société.
À défaut, la démission est libre et peut intervenir sans avoir à arguer d’un juste motif (sous réserve de ne pas préjudicié les intérêts de l’entreprise, sauf impossibilité)..
Il n’est pas rare que les statuts d’une société prévoient un mandat de dirigeant pour un nombre d’années déterminé. En effet, la durée du mandat de gérant peut être limitée dans le temps.
Ainsi, la nomination d’un gérant SARL ou de président SA, SAS, SASU, etc, est nécessaire une fois le terme du mandat atteint. Même si ce gérant peut être le même.
Toutefois, à défaut de précision dans l’acte de nomination, le gérant est nommé pour une période indéterminée.
Bon à savoir : les associés ou actionnaires peuvent, au terme de son mandat, décider de reconduire le gérant dans ses fonctions, mais cela doit faire l’objet d’une décision.
En outre, il faudra changer de dirigeant d’une société si celui-ci a fait l’objet d’une condamnation assortie d’une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés.
Une telle sanction mettra un terme à ses fonctions de gérant, et il faudra donc en nommer un nouveau.
En toute logique, il est également nécessaire de procéder à un changement de gérant en cas de décès de ce dernier.
Néanmoins, il est possible de prévoir des clauses dans les statuts de la société imposant un changement de gérant avant la survenance d’un tel événement. Cela sera notamment le cas des clauses imposant une limite d’âge pour assurer les fonctions de gérant.
Sauf cas particuliers, n’importe quelle personne majeure bénéficiant d’une capacité juridique peut être investie des fonctions de direction d’une société. Pour diriger une société, il faut donc avoir une personnalité juridique permettant de conclure des actes juridiques
Il peut s’agir d’un associé, majoritaire (détenant + 50% des parts) comme minoritaire, ou d’une personne extérieure à la société.
Sachez également qu’un ressortissant européen peut diriger une société, dès lors qu’il dispose d’une carte d’identité valide.
En outre, il est parfaitement possible de prévoir plusieurs dirigeants, voire même d’octroyer à chacun des pouvoirs sensiblement différents si les statuts le prévoient.
Bon à savoir : lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, le dirigeant est nécessairement la personne ayant créée l’entreprise. Le dirigeant peut être une personne extérieure qui n’est ni associé, ni actionnaire. Il peut exister plusieurs gérants au sein de la même société.
Attention : il existe certains domaines dans lesquels la loi impose de posséder un diplôme ou une qualification, notamment lorsque la société exerce une activité réglementée (avocat, pharmacien, architecte, coiffure, etc.).
Certaines personnes ne vont pas avoir la possibilité de diriger une société, à savoir :
A noter que les statuts d’une société peuvent ajouter certains critères, il faut donc veiller à les respecter lorsqu’ils sont inscrits, à peine de nullité.
Pour changer de dirigeant d’une entreprise, il faut veiller à respecter certaines étapes qui peuvent se résumer de la sorte :
Avant de se demander comment est prise cette décision, il faut se demander qui prendre la décision.
Cette décision sera individuellement prise s’il s’agit d’une société unipersonnelle, ou collective s’il s’agit d’une entreprise classique.
La décision est prise par les détenteurs de titres de propriété de la société (associés ou actionnaires de la société.
Toutefois, cette décision peut intervenir collectivement, personnellement (démission ou conséquence extérieure) ou encore judiciairement.
En fonction de la forme de la société choisie et des statuts, cette décision doit être prise en respectant les règles de majorité (50% ou plus, majorité absolue, unanimité).
Cette décision est retranscrite au sein d’un procès-verbal d’AG qui doit faire apparaître le dirigeant sortant et le dirigeant entrant.
Attention ! Il se peut que le nom du dirigeant apparaisse dans les statuts de la société. Si tel est le cas, un changement de dirigeant implique nécessairement la modification des statuts.
Bon à savoir : s’agissant de la SARL la décision de révocation rend caduque la mention du nom du gérant dans les statuts de la société. Toutefois, cette modification peut être faite pour coller à la nouvelle réalité.
Lorsqu’un nouveau dirigeant est nommé, la fin du mandat ainsi que la nomination du nouveau dirigeant doit faire l’objet d’une publication afin de rendre cette situation opposable aux tiers.
Cette publication de cette décision retranscrite dans le P-V d’AG doit être effectuée dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois courant à compter de la décision (date du PV de l’AG).
Cette publication doit contenir certaines informations obligatoires :
Cette publication permet d’obtenir un avis de parution qui permet d’effectuer la dernière étape, à savoir, la déclaration du changement de dirigeant.
Concrètement, comment déclarer un changement de gérant ou de président de la société ?
Dans le délai d’un mois, le changement de dirigeant intervenu doit être déclaré auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez donc obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette déclaration s’accompagne des documents obligatoires :
A noter que cette déclaration auprès du guichet des formalités permet une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe
La SCI, tout comme la SARL ou l’EURL oblige les associés à justifier d’un motif pour révoquer un gérant d’une SCI.
La procédure permettant un changement de président d’une SAS doit suivre les règles telles qu’elles sont issues dans les statuts.
A la différence de la SARL, SCI ou EURL, la révocation se fait ad nutum (sans motif).
Le coût à prévoir pour remplacer un dirigeant est relatif aux prix de publication dans un support d’annonces légales, de la déclaration au greffe, de la nécessité de modifier ou non les statuts ou encore si la révocation est faite suivant un juste motif (indemnités ou non).
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise sont à réaliser en ligne sur le Guichet unique de l’INPI.
Pour changer de dirigeant en ligne, vous pouvez convoquer les associés à une AGE, rédiger un PV, publier l’avis au sein d’un JAL et faire le dépôt auprès de l’INPI.
