Vous souhaitez transférer le siège social de votre société ? Vous vous demandez pourquoi faut-il transférer son siège social ? Comment procéder pour modifier le siège social d’une entreprise facilement ? Quel est le coût d’un transfert de siège social ? Où peut-on transférer son siège social ? Léonard va répondre à toutes vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos démarches juridiques.
C’est quoi exactement un changement de siège social ?
Quel sont les intérêts de changer le siège social de la société ?
Pourquoi transférer son siège social ?
Comment changer l’adresse de son entreprise ?
Quels documents pour transfert de siège social ?
Est-ce qu’un changement d’adresse entraîne un changement de Siret ?
Le siège social d’une société, c’est son domicile juridique, son adresse officielle.
Toutes les sociétés immatriculées ont l’obligation légale de disposer d’un siège social afin de permettre une identification fiscale, postale et juridique.
Ainsi, le siège social va notamment dicter la compétence territoriale d’un tribunal ou bien d’une administration (inspection du travail, fisc, etc.).
Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.
A noter que cette adresse doit obligatoirement figurer sur certains documents de la société (les statuts de l’entreprise, le Kbis, les devis et factures, etc.). Par conséquent, le transfert de siège social doit s’opérer lorsque vous décider de changer d’adresse de domiciliation.
On parle de transfert de siège social d’une société lorsqu’il y aura un changement d’adresse. Cette modification doit respecter un certain formalisme qui diffère selon la forme de la société (SARL, SA, SAS, SCI, SASU, etc.).
A ce titre, le transfert de siège social doit nécessairement apparaître dans les statuts, ce qui impose une modification statutaire de l’entreprise.
A noter que la nouvelle adresse du siège social de la société ne peut pas être fixée n’importe où. Elle doit pouvoir justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise.
Le transfert du siège social de la société peut notamment être fait :
Bon à savoir : le siège social d’une entreprise peut donc évoluer au cours de la vie de la société, ce qui permet de débuter son activité tout en adaptant cette adresse de domiciliation en fonction de l’évolution de la société. Vous pouvez choisir provisoirement le domicile personnel du dirigeant (et non d’un associé qui n’est pas président ou gérant), puis d’évoluer vers une domiciliation commerciale avant de souscrire un bail commercial ou d’acheter un bien immobilier.
Le siège social d’une société n’est pas forcément le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise.
En effet, il tout à fait possible qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.
Il est donc indispensable, au moment de la création d’une société, de bien réfléchir au siège social que vous souhaitez choisir afin de s’assurer d’une stabilité et de vous éviter d’effectuer les démarches relatives au transfert de siège social qui peuvent être importantes (couts d’un transfert de siège social, formalité de transfert de siège, etc.).
Les raisons qui poussent une entreprise à effectuer un transfert de siège peut être motivé par des motivations économiques, juridiques, fiscales ou communicationnelles.
Le premier intérêt de transférer le siège social d’une entreprise est de pouvoir respecter les obligations légales auxquelles vous êtes tenus.
De plus, le choix de transférer son siège social peut également s’avérer stratégique pour votre société. Nous avons vu que cette adresse va figurer sur tous les documents importants de votre entreprise. C’est donc un avantage communicationnel.
C’est notamment le cas d’un transfert qui est effectué au sein d’une ville attractive, dont il est de notoriété commune que ce lieu est propice à telle activité.
Enfin, le transfert de siège social peut aussi avoir utilité stratégie sur le plan juridique. C’est ce que l’on appelle le forum shopping. C’est une pratique consistant à influencer sur la compétence d’une juridiction, dont on sait par exemple qu’elle est plus favorable à tel contentieux.
Il se peut qu’une société soit dans l’obligation de changer de siège social au cours de la vie d’une entreprise, et ce, après sa création. C’est notamment le cas lorsque :
Modifier le siège social de sa société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA, d’une SCI etc, est relativement simple à effectuer. Il faut cependant respecter les étapes et accomplir les formalités demandées dans le temps imparti (annonce légale transfert siège social, modification des statuts, déclaration, etc.).
Transfert de siège social : modification des statuts
Lorsqu’une société effectue un transfert de siège social, cela va impliquer de modifier les statuts de la société afin de faire apparaître la nouvelle adresse retenue.
La décision de procéder à un changement dépend de la manière dont ont été rédigés les statuts. Il faut donc consulter les statuts et respecter la procédure décisionnelle (convocation, délais, règles de quorum, majorité qualifiée ou bien unanimité, etc;). Les spécificités sont également dépendantes de la forme de la société (SA, SARL, SCI etc.)
La décision doit apparaître dans un procès-verbal, ce document sera demandé par la suite comme pièce justificative à la déclaration et vous permettra de vous constituer une preuve en cas de contestation..
Lorsqu’il est décidé de transférer le siège social d’une société, il faut également effectuer une publication dans un support d’annonce légale habilité afin d’informer les tiers de ce transfert.
Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois courant à compter de la décision. Autrement dit, il faut publier cette information maximum un mois à partir de la date du procès-verbal décidant du changement de siège social.
Cette publication doit obligatoirement inclure les mentions obligatoires suivantes :
Attention : si la modification du siège social s’effectue dans un autre ressort que celui de votre siège social initialement compétent, il vous faudra effectuer deux publications distinctes. En d’autres termes, deux avis seront publiés, le premier dans un support d’annonce légales de l’ancien siège et le second dans le nouveau support.
Dans le délai d’un mois courant à compter de la décision (date du procès-verbal constatant la décision de changement de siège social), il faut par la suite déclarer auprès du site internet du guichet unique des formalités des entreprises.
Le transfert de siège entraîne son lot de formalités à respecter, et donc, de documents à rassembler.
La déclaration du transfert s’accompagne de certaines pièces justificatives qu’il vous anticiper. Il faut apporter un exemplaire de la décision qui acte le changement de siège social (le procès-verbal le plus souvent, un exemplaire mis à jour des statuts avec la date, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal, la justification de jouissance des nouveaux locaux qui peut être notamment un titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc, et enfin, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales -ou des deux avis en cas de changement de ressort.
Le transfert de siège social formalités suppose des frais. En effet, vous devrez vous acquitter des frais de greffe, d’annonces légales ainsi que des frais de rédacteur.
Transfert de siège social prix : le coût du transfert d’un siège social va être compris entre 250 et 350 €, mais ce prix va dépendre de certains paramètres, dont notamment si ce transfert se fait en dehors du ressort du greffe initialement compétent (environ 450€) ou selon la forme de la société. Ce prix inclut les frais de greffe et le coût de la publication au sein d’un journal d’annonces légales.
