Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure définie par l’article L. 640-1 du Code de Commerce, ouverte aux débiteurs justifiant être en cessation de paiement et pour lesquels le redressement est manifestement impossible.
Son objectif principal est de mettre un terme à l’activité de l’entreprise tout en liquidant son patrimoine par une cession de ses droits et de ses biens. Cette démarche vise à désintéresser les créanciers de l’entreprise.
Cette procédure collective intervient lorsque l’état de cessation des paiements est avéré et que toute possibilité de redressement de l’entreprise est écartée. Contrairement à la sauvegarde, la liquidation judiciaire n’est pas une option facultative. En effet, le débiteur en état de cessation des paiements est tenu de le déclarer dans un délai de 45 jours, en demandant l’ouverture soit d’un redressement, soit d’une liquidation judiciaire.
La saisine de la procédure n’est pas seulement réservée au débiteur ; elle peut également être initiée par le ministère public ou un créancier. Une fois enclenchée, la liquidation judiciaire vise soit à mettre fin à l’activité de l’entreprise, soit à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Comment se passe la demande de liquidation judiciaire ?
L’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit solliciter l’ouverture de la liquidation judiciaire dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements. Cependant, cette démarche peut être entreprise avant ce délai si une procédure de conciliation a été demandée dans ce laps de temps.
La liquidation judiciaire peut également être décidée par le tribunal dans plusieurs cas : lors de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en constatant l’état de cessation des paiements durant l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, ou encore suite à une demande d’extension de la procédure à une autre personne en cas de fictivité de la personne morale ou de confusion des patrimoines.
Dès que le jugement d’ouverture est prononcé, le débiteur doit se référer au mandataire judiciaire liquidateur pour suivre la procédure, notamment en fournissant les documents requis. Il est essentiel de respecter rigoureusement cette procédure et de maintenir une coopération étroite avec le liquidateur.
L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne une interdiction pour l’entrepreneur ou le dirigeant de régler les dettes antérieures au jugement. L’activité de l’entreprise doit cesser immédiatement, sauf si le tribunal autorise un maintien temporaire pour une durée de 3 mois, pouvant être prolongée sur demande du Procureur de la République. Dans ce cas, le liquidateur prend en charge la gestion de l’entreprise et la poursuite des contrats en cours.
Le débiteur perd le droit d’administrer ou de vendre ses biens pendant toute la durée de la procédure, confiée au liquidateur. Les biens de l’entreprise sont destinés à être vendus pour rembourser autant que possible les créanciers, dont les créances deviennent immédiatement exigibles.
Pour entamer une démarche de liquidation judiciaire, il est nécessaire de constituer un dossier spécifique. Voici les étapes à suivre :
1. Qui est chargé de remplir le dossier de liquidation judiciaire ? En règle générale, la responsabilité de demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire incombe au chef d’entreprise, dans un délai de 45 jours après avoir constaté la cessation des paiements. Cependant, dans certaines situations, cette demande peut être initiée par un créancier ou même par les autorités judiciaires.
2. Comment procéder au remplissage du dossier de liquidation judiciaire ? Le dossier de liquidation judiciaire, également désigné sous le terme de « Dépôt de bilan », comprend un formulaire spécifique à remplir. Ce formulaire exige la saisie de diverses informations cruciales ainsi que la soumission de pièces justificatives telles que l’extrait Kbis, la carte nationale d’identité du chef d’entreprise, les comptes finaux de liquidation, et le procès-verbal de clôture de la liquidation.
3. Où doit-on déposer le dossier de liquidation judiciaire ? Le lieu de dépôt du dossier dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Pour les artisans et les commerçants, le dépôt se fait auprès du tribunal de commerce, tandis que pour d’autres types d’activités, il se fait auprès du tribunal judiciaire.
4. La procédure simplifiée pour les petites structures Une procédure allégée a été instaurée afin de simplifier les démarches pour les petites entreprises qui ne possèdent pas de biens immobiliers, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 € et qui emploient moins de 5 salariés. Cette démarche simplifiée réduit les formalités et accélère le processus, rendant ainsi la procédure moins contraignante et moins coûteuse.
Jugement d’Ouverture
Au commencement de la procédure, le tribunal rend un jugement d’ouverture. Cela marque le début formel de la liquidation judiciaire.
Nomination du Liquidateur Judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire, chargé de superviser le processus de liquidation. Ce liquidateur peut être un mandataire judiciaire ou une personne ayant une expertise pertinente pour la situation.
Nomination d’un Juge-Commissaire
Le tribunal nomme également un juge-commissaire pour surveiller le bon déroulement de la procédure et protéger les intérêts en jeu.
Clôture de la Liquidation Judiciaire
La procédure de clôture est enclenchée à la saisine du tribunal par diverses parties concernées, comme le liquidateur, le débiteur, le ministère public ou même certains créanciers. Le tribunal examine le rapport du liquidateur et prend une décision.
Documents Requis pour l’Ouverture de la Procédure
Pour initier la liquidation judiciaire, une série de documents doit être fournie au tribunal, comprenant une déclaration de cessation des paiements, les comptes annuels, un état du passif et de l’actif, etc.
Organes de la Procédure de Liquidation
Le tribunal désigne plusieurs organes pour superviser la liquidation, notamment le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire, et éventuellement un représentant des salariés ou un expert.
Mission du Liquidateur Judiciaire
Le liquidateur judiciaire prend en charge les droits et actions du débiteur sur son patrimoine. Il gère l’entreprise, réalise les actifs, s’occupe des licenciements, établit les comptes annuels, etc.
Mission du Juge-Commissaire
Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et protège les intérêts des parties impliquées.
Sort de l’Entreprise en Liquidation
L’entreprise en liquidation subit divers changements, avec notamment le maintien des dirigeants sociaux, sauf indications contraires, et des restrictions sur les activités de l’entrepreneur individuel.
Administration de l’Entreprise pendant la Liquidation
Le liquidateur administre l’entreprise, mais les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés. Certaines poursuites individuelles sont arrêtées, mais pas toutes.
Arrêt des Poursuites Individuelles et des Intérêts
Le jugement d’ouverture met fin à certaines actions en justice et arrête le cours des intérêts, sauf exceptions spécifiques.
Cette procédure complexe vise à liquider les actifs de l’entreprise de manière ordonnée et à désintéresser au mieux les créanciers.
Toutes les réponses à vos questions
Les procédures collectives, y compris la liquidation judiciaire, sont conçues pour apporter un soutien aux entrepreneurs en difficulté.
Le chemin de croissance et de maintien d’une entreprise en bonne santé est parsemé d’embûches. Les dirigeants peuvent commettre des erreurs, rencontrer des obstacles imprévus, ou être affectés par des événements extérieurs tels que des mouvements sociaux comme les Gilets Jaunes.
Malgré votre diligence, divers facteurs tels qu’un manque d’accompagnement ou une rupture inattendue de relations commerciales peuvent avoir un impact dévastateur sur votre entreprise, rendant ses difficultés financières insurmontables.
Lorsque votre entreprise se trouve en cessation des paiements, incapable de couvrir ses dettes avec ses actifs disponibles, et que le plan de redressement se révèle inefficace, la liquidation judiciaire devient souvent la seule solution.
Il est important de souligner que, en l’absence de faute de gestion prouvée, la procédure de liquidation judiciaire ne vise pas à sanctionner automatiquement le dirigeant. Cela ne devrait pas l’empêcher de continuer à exercer un mandat social pendant ou après la procédure, tant qu’il n’est pas frappé d’une interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
Pour les dirigeants de sociétés en liquidation judiciaire (comme les SAS, SASU, SARL, EURL), ils conservent le droit d’exercer toute activité, y compris de diriger une autre entreprise, à condition de respecter les restrictions légales.
En revanche, la situation est différente pour les entrepreneurs individuels, dont le patrimoine personnel n’est pas distinct de celui de leur entreprise. Pendant la liquidation judiciaire, ils ne peuvent pas exercer en tant que commerçants ou artisans, mais ils peuvent occuper un emploi salarié dans une autre entreprise.
Bien que la liquidation judiciaire ne soit pas automatiquement synonyme de sanction pour le dirigeant, il est essentiel de reconnaître l’ampleur de son impact. Cette procédure marque souvent la fin de l’activité commerciale et doit être prise au sérieux.
Le redressement judiciaire est une procédure qui offre la possibilité de maintenir l’activité de l’entreprise et de sauvegarder les emplois lorsque celle-ci se trouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes. Cette procédure permet également d’obtenir des remises de dettes et des échelonnements de paiement une fois qu’un plan de redressement est approuvé. Il est important de noter que cette procédure ne concerne que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, préservant ainsi son patrimoine personnel.
