Tout ce qu’il faut savoir sur le changement de siège social

Le siège social d’une société ne doit pas être confondu avec l’adresse de l’établissement. En effet, l’établissement correspond au lieu d’exploitation de l’entreprise tandis que le siège social est le lieu administratif et juridique de la société. Il faudra donc rappeler la définition du siège social, son rôle et ses enjeux pour enfin savoir où il est possible d’installer le siège social d’une société.

Le siège social est le domicile de la société, mentionné dans ses statuts (C. com., art. L. 210-2), et doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (C. com., art. R. 123-237, al. 1er, 3°). C’est le lieu où fonctionnent les organes de direction et les principaux services de la société. Contrairement au lieu d’exploitation, le siège social n’a pas besoin de correspondre à l’endroit où l’entreprise exerce ses activités physiques (production, vente, etc.), mais plutôt à l’endroit où ses activités administratives et juridiques ont lieu (assemblées générales, comptabilité).

Il est donc possible de choisir une adresse de siège social différente de celle du lieu d’exploitation, mais il est essentiel que cette adresse corresponde au véritable centre d’activité administrative et juridique de l’entreprise. Des critères tels que le lieu de réunion des assemblées, la tenue de la comptabilité, la conclusion des contrats, et le paiement des impôts peuvent être pris en compte pour déterminer le siège social.

Le changement du siège social d’une société nécessite une modification des statuts, quel que soit le type de société concernée. Cette décision doit être prise par l’organe compétent de l’entité, selon sa forme juridique.

Dans une SARL, par exemple, la modification du siège social est généralement décidée par l’assemblée des associés, sauf disposition contraire des statuts permettant au gérant d’agir de manière autonome, sous réserve de ratification ultérieure par les associés.

Dans une EURL, c’est l’associé unique qui prend normalement la décision, sauf disposition statutaire permettant au gérant d’agir seul, sous réserve de ratification ultérieure par l’associé unique.

Dans une SAS ou une SASU, l’organe compétent pour décider du changement de siège social est défini par les statuts, par exemple le président ou l’assemblée des associés.

Dans une société civile, c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui prend la décision.

La décision de changement de siège social est ensuite formalisée par un acte rédigé par l’organe compétent, tel qu’un procès-verbal d’assemblée ou une décision du représentant légal de la société.

Suite à la décision de changement d’adresse, un avis de transfert du siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois. Cet avis doit mentionner à la fois l’adresse de l’ancien siège social et celle du nouveau afin d’informer les tiers.

Si le transfert du siège social a lieu dans le même ressort de tribunal, l’avis est publié dans le même journal d’annonces légales. En cas de transfert dans un autre département, l’avis est publié dans le journal d’annonces légales du département de départ et du département d’arrivée.

Après la publication de l’avis, la modification de l’adresse du siège social doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette déclaration peut être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social ou du centre de formalités des entreprises (CFE).

Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités, y compris les changements de siège social, doivent être déclarées sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, qui remplace les 6 CFE existants.

Pour que la demande de modification soit recevable et pour mettre à jour le Kbis de l’entreprise, plusieurs documents doivent accompagner la demande, notamment les statuts à jour, la décision de transfert de siège social, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, l’avis de publication, et le formulaire M2 complété.

Pour effectuer le changement de siège social, vous aurez besoin d’un dossier complet comprenant les éléments suivants :

1. Le procès-verbal du transfert de siège social : Ce document officiel atteste de la décision prise par l’organe compétent de l’entreprise concernant le changement d’adresse du siège social. Il doit être rédigé conformément aux dispositions légales et statutaires.
2. Vos statuts mis à jour et signés : Les statuts de l’entreprise doivent être modifiés pour refléter le nouveau siège social. Ils doivent être à jour et signés par les personnes habilitées à représenter la société.
3. Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales : Après avoir publié un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales, vous devrez fournir une attestation de cette publication.
4. Un justificatif de siège social : Il s’agit d’un document prouvant que l’entreprise a la jouissance des nouveaux locaux où le siège social sera désormais établi. Cela peut être un bail commercial, une facture d’électricité ou tout autre document officiel.
5. Un chèque pour régler les émoluments du greffe : Les frais administratifs liés à la modification du siège social doivent être réglés auprès du greffe du tribunal de commerce. Un chèque doit être inclus dans le dossier pour couvrir ces frais.

En fournissant ces éléments, vous assurez que votre demande de changement de siège social est complète et conforme aux exigences légales. Cela permettra d’effectuer la mise à jour du Kbis de l’entreprise et de mettre à jour les informations administratives de l’entreprise de manière officielle.

1. Volonté d’accroître la réputation de l’entreprise : Un dirigeant peut choisir de changer l’adresse du siège social pour le situer dans un endroit plus prestigieux. Cette démarche vise à améliorer la visibilité de la société en la localisant dans un lieu plus fréquenté ou renommé, ce qui peut contribuer à rehausser sa réputation.
2. Transfert de siège dans des zones particulières sujettes à des aides financières : Certains dirigeants décident de transférer le siège social de leur entreprise vers des zones spécifiques afin de bénéficier d’avantages financiers particuliers. Par exemple, les entreprises domiciliées dans des zones franches urbaines peuvent bénéficier d’exonérations fiscales prévues par la réglementation.
3. Échéance d’un bail : Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration et n’est pas renouvelé, la société doit trouver de nouveaux locaux et transférer son siège social. Cela peut concerner les entreprises installées dans des pépinières ou des hôtels d’entreprises.

En cas de modification de l’adresse du siège social, la société dispose d’un mois, à compter de la date de l’acte modificatif, pour faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales :

• Si le ressort du Tribunal de commerce reste inchangé, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
• En revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l’autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

En cas de déménagement du siège social dans le même ressort, la formalité modificative doit être effectuée auprès de l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises.

Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné de :

• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• Le formulaire M2 « Déclaration de modification – Personne morale », dûment complété ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de la nouvelle adresse du siège social ;
• L’attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales ;
• Une procuration si le signataire de la formalité de dépôt n’est pas le représentant légal.

À noter : Le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, même lorsque le transfert s’effectue dans le ressort géographique d’un autre greffe.