Au cours de la vie de votre société, il n’est pas rare que de nouveaux besoins apparaissent, que votre société se développe, que des nouveaux investisseurs interviennent et que votre forme de société apparaît inadaptée.
Pas de panique, il existe des moyens simples de transformer votre société.
Il est notamment fréquent de voir une SARL se transformer en SAS. Cette transformation a pour avantage de ne pas faire disparaître la personnalité juridique de la société et d’obliger à la création d’une nouvelle structure, ex nihilo.
La transformation permet d’alléger la procédure. Pour correctement transformer une société, il faut suivre une procédure que nous allons vous détailler.
Vous vous interrogez sur la pertinence de votre structure ? Qu’est-ce qu’une transformation de société ? Quels avantages à transformer sa société ? Pourquoi changer une SARL en SAS ? Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une transformation de société ? Léonard répond à vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités juridiques.
Sommaire
Changer la forme juridique d’une société va nécessiter de respecter un grand nombre de formalités. Ces démarches vont varier en fonction de la forme de la société d’origine et de la nouvelle société que vous souhaitez créer.
Par transformation d’une société, il faut comprendre un changement de la forme juridique de votre entreprise en tant que personne morale. Néanmoins, cette transformation ne fait pas disparaître la personnalité juridique de la société, ce qui est déterminant pour la continuité de votre activité et ce qui allège la procédure.
En d’autres termes, transformer une société, c’est le fait de passer d’un type de société à un autre, telle que le passage d’une d’une SARL à une SAS.
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Bon à savoir : si vous passez d’une EURL à une SARL, il ne s’agit pas ici de transformation. En effet, l’EURL et la SARL ont la même forme juridique (une société à responsabilité limitée, composée ou non de plusieurs associés). Les démarches sont facilitées.
La transformation de votre SARL en SAS est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité, ainsi qu’une lourdeur procédurale.
Cette transformation vous permet de conserver le numéro SIREN de votre société, son patrimoine ou encore les contrats en cours.
La transformation d’une SARL au profit d’une SAS permet de gagner en flexibilité dans la gestion de votre société, dans son fonctionnement, dans l’arrivée des actionnaires, etc.
En effet, les dispositions statutaires sont plus librement amendables. Par conséquent, la gestion des affaires sera largement facilitée par cette forme de société.
C’est notamment le cas concernant les votes pour décider de l’arrivée de nouveaux associés dans l’entreprise. Alors que la SARL impose l’agrément de tous les associés, les statuts de la SAS peuvent prévoir uniquement des règles de majorité simplifiée. Les cessions d’actions sont également facilitées, ce qui permet d’intégrer de nouveaux investisseurs.
Attention : dans certains contrats, il est prévu une clause d’agrément en cas de transformation. Dans ce cas, il faut demander au cocontractant son approbation.
Le choix entre ces deux formes de société va dépendre de vos besoins, de l’évolution de votre société (flexibilité, affectio societatis, etc.).
La SAS ou la SASU (en cas d’associé unique) offre de nombreux avantages, notamment :
De bénéficier d’une souplesse dans la rédaction des statuts pour organiser le fonctionnement de la société et la transmission des actions :
La transformation d’une société SARL en SAS ne fait pas disparaître la personne morale.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de créer une nouvelle personne morale.
Ainsi, les contrats en cours vont se poursuivre sous l’égide de la nouvelle société, qu’il s’agisse des contrats passés avec les partenaires, les salariés de l’ancienne SARL, les bailleurs, les prestataires, etc.
Attention : dans certains contrats, il est prévu une clause d’agrément en cas de transformation. Dans ce cas, il faut demander au cocontractant son approbation. Veillez à surveiller ces dispositions lorsque ces contrats sont importants.
Les parts sociales composant le capital social de la SARL sont transformées en actions.
Ainsi, de facto, les associés de la SARL deviennent actionnaires de la SAS. L’ancien gérant de la SARL peut être nommé président de la SAS à l’issue d’une désignation.
Fiscalement, la transformation de la SARL en SAS peut avoir des conséquences.
Si le même régime fiscal est conservé après la transformation, alors, la fiscalité est neutre.
Si toutefois, il est décidé de passer d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) à une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), cela entraîne nécessairement un changement de régime fiscal et les résultats de l’exercice en cours sont par conséquent immédiatement imposés.
Donc en principe, la transformation conduisant à passer d’une SARL (soumis à l’IS) à une SAS (soumise à l’IS) n’entraînera en principe pas de changement du régime fiscal applicable à la société.
Sous certaines conditions, une SAS peut être également soumise à l’IR, pendant une période limitée de cinq ans.
Attention : si votre SARL était soumis au régime des SARL de famille, dans ce cas la transformation sera assimilée à une cessation d’activité et entraînera une imposition supplémentaire.
Les étapes clés liées à la transformation d’une SARL en SAS :
Comme pour toutes les sociétés de capitaux, la transformation d’une SARL en SAS oblige à ce qu’un commissaire à la transformation soit nommé.
A noter que lorsque votre SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut être nommé commissaire à la transformation.
Un commissaire à la transformation doit être désigné par décision unanime des associés, si la société n’a pas de commissaire aux comptes. A défaut d’accord des associés, il sera nommé par décision de justice à la demande des dirigeants de l’entreprise.
Ce commissaire à la transformation va permettre d’évaluer l’actif et le passif de la société afin de faire un rapport de la situation de l’entreprise (son état de santé). Ce rapport doit être transmis au minimum 8 jours avant la date de l’assemblée générale qui décidera de l’approbation ou non de la transformation aux associés (au siège social de la société) et au greffe du tribunal de commerce.
Pour pouvoir transformer la forme juridique de votre société, il faut procéder à la modification des statuts.
Ce changement de statuts vous oblige à recevoir l’accord collectif (assemblée générale extraordinaire) des associés et de respecter les plafonds en terme de capital social et en nombre d’associés de la nouvelle forme (la SAS).
A l’issue de l’AG extraordinaire, un procès-verbal va retranscrire la décision en indiquant le changement de forme juridique, sa date de prise d’effet, la répartition des parts sociales (ou actions), la rédaction des nouveaux statuts ou encore la nomination des dirigeants de la SAS (président, directeur général, etc.).
Ce PV est transmis à des fins d’enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois courant à compter de la date de l’AG, en ligne ou par courrier.
Par la suite, cette mise à jour des statuts implique une nouvelle rédaction prenant en compte ce changement, puis la publication dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe la société.
Enfin, cette modification statutaire impose également la déclaration de ce changement au guichet des formalités des entreprises (site internet),
Vous devez transmettre les pièces justificatives (le procès-verbal d’AG, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales). Cette dernière étape permet de rendre la modification opposable au tiers.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être effectuées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les réaliser sur le site internet dédié, à savoir celui du guichet des formalités des entreprises.
A noter que les statuts peuvent prévoir certaines formalités spécifiques, notamment lorsque les associés veulent rendre les modifications contraignantes (clause d’agrément, fréquente dans les statuts d’une SARL, etc.).
S’agissant d’une SAS, le principe est qu’il existe une véritable liberté quant au fonctionnement de l’entreprise. Il n’existe pas de statuts type pour une SAS, ils dépendent de vos nouveaux besoins. Par conséquent, il peut donc être pertinent de prendre conseil auprès d’un avocat.
Cependant, cette liberté n’est pas absolue et certaines dispositions statutaires sont intangibles. À titre d’exemple, les décisions relatives à la répartition des bénéfices ou à l’approbation des comptes, ou encore à la modification du capital social devront obligatoirement être prises collectivement.
La publication dans un support d’annonces légales habilité
Une fois la retranscription du PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation, vous devez obligatoirement publier ce changement de forme pour le rendre valable et opposable.
Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois et permet d’avertir les tiers de votre transformation.
La publication au sein d’un journal d’annonces légales vous permet d’obtenir une attestation parution qui vous sera demandée lors de la déclaration du changement de forme sociale.
Cette publication doit s’accompagner des documents suivants :
Le point commun principal entre la SAS et la SARL est la responsabilité limitée des associés de l’entreprise.
Autrement dit, en cas de difficultés économiques, les associés peuvent perdre l’apport qu’ils ont effectué lors de la constitution de la société, qui constitue le capital social.
Néanmoins, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel des associés.
Attention : dans ce cas de figure, le capital social est gage de crédibilité pour les partenaires, clients ou investisseurs. Il faut donc trouver le juste équilibre.
