Lorsqu’une société décide du changement d’un dirigeant (gérant ou président), cela oblige à ce que cet événement soit officialisé par le biais d’une publication, en veillant à respecter les règles décisionnaires.
Ces formalités vont principalement dépendre de la forme sociale, des statuts ou encore des cas qui justifient ce changement de dirigeant (gérant ou président).
Quelles sont les démarches à effectuer pour changer de gérant d’une société ? Dans quels cas peut-on changer de dirigeant ? Qui décide d’une modification d’un gérant d’une entreprise ? Quelles sont les démarches et formalités à réaliser pour changer de dirigeant ? Léonard vous enseigne les subtilités de cette procédure simple, mais spécifique.
Sommaire :
Qui peut décider du changement de gérant ? Quand faut-il changer de dirigeant ?
Quelles sont les démarches préalables à la modification du dirigeant ?
Quelles sont les démarches préalables à la modification du dirigeant ?
Démarches et formalités pour changer le dirigeant d’une société : comment s’y prendre ?
La décision de changer de gérant peut se faire collectivement, individuellement ou encore judiciairement.
Lorsque les associés et actionnaires décident de ce changement de dirigeant, il doivent se réunir dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire afin de voter cette décision. Cette décision est en principe prise à la majorité (plus de 50% des titres, actions ou parts sociales).
Lire aussi : PV nomination de gérant
Attention : il faut veiller à consulter les statuts de votre société, car il est possible que les dispositions statutaires prévoient des règles différentes.
Le changement de dirigeant peut également être décidé par un juge. Elle peut être invoquée en cas de violation d’une règle des statuts, d’un manquement à ses obligations ou d’une mauvaise gestion compromettant l’intérêt social de l’entreprise.
C’est par exemple le cas lorsque le gérant qui prend des décisions contraires à l’intérêt de la société, telle qu’une faute de gestion, en contractant des obligations inutiles, en ne tenant pas une comptabilité, en ne respectant pas les dispositions statutaires ou légales, ou encore, en s’octroyant une rémunération excessive sans l’accord des autres associés.
En effet, lorsque la révocation par décision des associés ou actionnaires se trouve bloquée par des règles de majorité (50/50 par exemple, ou si le dirigeant possède plus de la moitié)), sachez qu’il existe également la possibilité de demander la révocation judiciaire du gérant d’une société. Le juge a donc le pouvoir de dessaisir le gérant ou président d’une société de ses fonctions.
Cette demande peut être effectuée par tout associé qui démontre un motif légitime (compte tenu des intérêts légitime de la société).
Bon à savoir : dans le cadre d’une société par actions (SA, SAS, SASU, etc.) les statuts peuvent déterminer un organe (de direction, de l’ensemble des actionnaires, un tiers, etc.) qui a compétence pour décider de la révocation du président. Pour permettre une révocation judiciaire d’un président, il faut pouvoir anticiper ces modalités dans les statuts.
C’est par exemple le cas lorsque le gérant de la SCI prend des décisions contraires à l’intérêt de la société, telle qu’une faute de gestion, en contractant des obligations inutiles, en ne tenant pas une comptabilité, en ne respectant pas les dispositions statutaires ou légales, ou encore, en s’octroyant une rémunération excessive sans l’accord des autres associés.
Le gérant ou président peut toutefois décider de son plein gré de se retirer de ces missions et ainsi, démissionner.
Les conditions liées à la démission peuvent être fixées dans les statuts de la société. À défaut, la démission est libre et peut intervenir sans avoir à arguer d’un juste motif (sous réserve de ne pas préjudicié les intérêts de la société, sauf impossibilité).
Dans ce cadre là, le gérant va adresser une lettre de démission aux associés de l’entreprise lorsqu’il est le seul gérant (sinon, aux co-gérants), en indiquant la date de prise d’effet (à défaut, à compter de la connaissance de la décision).
Attention : il faut pouvoir supporter les conséquences de cette démission qui ne doit pas être abusivement décidée dans le but de nuire aux associés.
En toute logique, il est également nécessaire de procéder à un changement de gérant en cas de décès de ce dernier.
Bon à savoir : les statuts peuvent prévoir des règles utiles en cas de survenance d’un tel évènement, dont notamment qu’un remplacement automatique sera fait au profit de telle personne, ou selon telle modalité.
En outre, il faudra changer de dirigeant d’une société si celui-ci a fait l’objet d’une condamnation assortie d’une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés.
Une telle sanction mettra un terme à ses fonctions de gérant, et il faudra donc en nommer un nouveau.
Nous avons vu que le changement de dirigeant d’une société peut être une nécessité compte tenu de la situation.
Cet état de nécessité est principalement le fait d’une décision collective des associés (révocation), parfois d’une décision judiciaire, mais elle peut aussi être le fait du gérant (démission, décès ou interdiction de gérer).
Parfois, la nomination d’un dirigeant prévoit tout bonnement une fin de mandat avec un échéance (2, 3, 5 ans par exemple).
Ainsi, la nomination d’un gérant (SCI, SARL, etc.) ou de président (SA, SAS, SASU, etc.) est nécessaire une fois lorsque le mandat arrive à son terme, même si ce gérant peut être le même.
Toutefois, à défaut de précision dans l’acte de nomination, le gérant est nommé pour une période indéterminée.
Bon à savoir : les associés ou actionnaires peuvent, au terme de son mandat, décider de reconduire le gérant dans ses fonctions, mais cela doit faire l’objet d’une décision.
Pour changer de dirigeant d’une société, il faut veiller à respecter certaines étapes préalables avant que la modification devienne définitive.
Avant de se demander comment est prise cette décision, il faut se demander qui prendre la décision.
Nous avons vu les cas dans lesquels cette décision peut être prise (collective, personnelle, factuelle ou judiciaire).
Bon à savoir : Cette décision sera individuellement prise s’il s’agit d’une société unipersonnelle (SASU, EURL, par exemple), ou collective s’il s’agit d’une société classique (suite à un vote des détenteurs des titres).
Dans le cadre d’un vote, cette décision est retranscrite au sein d’un procès-verbal d’AG qui doit faire apparaître le dirigeant sortant et le dirigeant entrant.
Attention ! Il se peut que le nom du dirigeant apparaisse dans les statuts de l’entreprise. Si tel est le cas, un changement de dirigeant implique nécessairement la modification des statuts de la société.
Bon à savoir : s’agissant de la SARL la décision de révocation rend caduque la mention du nom du gérant dans les statuts de la société. Toutefois, cette modification peut être faite pour coller à la nouvelle réalité factuelle et juridique.
Lorsqu’un nouveau dirigeant est nommé, la fin du mandat ainsi que la nomination du nouveau dirigeant doit faire l’objet d’une publication afin de rendre cette situation opposable aux tiers.
Cette publication de cette décision retranscrite dans le P-V d’AG doit être effectuée dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois courant à compter de la décision (date du PV de l’AG).
Cette publication doit contenir certaines informations obligatoires :
Cette publication permet d’obtenir un avis de parution qui permet d’effectuer la dernière étape, à savoir, la déclaration du changement de dirigeant.
Concrètement, comment déclarer un changement de gérant ou de président de la société ?
Dans le délai d’un mois, le changement de dirigeant intervenu doit être déclaré auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises de l’INPI.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez donc obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette déclaration s’accompagne des documents obligatoires :
A noter que cette déclaration auprès du guichet des formalités permet une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe
