Au cours de l’existence d’une société, les changements d’associés, de salariés ou de dirigeants sont fréquents. Chaque mouvement engendre des formalités spécifiques.
Il convient de s’intéresser aux formalités permettant de changer de gérant d’une entreprise.
Les cas de modification des dirigeants d’une société sont nombreux (révocation, démission, interdiction, décès, etc.). Dans tous les cas, il faut bien suivre les formalités.
Vous vous demandez comment ne plus être gérant d’une société ? Dans quels cas peut être changer de dirigeant d’une entreprise ? Comment décider du changement de gérant ? Quelles sont les règles à suivre pour changer ? Quelles sont les formalités à respecter pour nommer un nouveau gérant ? Léonard vous aide dans l’accomplissement de vos démarches juridiques.
Sommaire :
Comment changer de gérant d’une SARL ?
Pourquoi nommer un nouveau gérant ?
Quels sont les cas permettant de changer de gérant d’une SARL ?
Comment nommer un nouveau gérant ?
Pour effectuer un changement de gérant d’une SARL, il y a lieu de préalablement bien comprendre de quoi il s’agit.
Gérant = société de personnes
Président = société de capitaux
Le terme dirigeant est un terme générique pour parler des représentants d’une société.
La forme sociale de l’entreprise concernée (SARL ou SAS par exemple) va nécessité de distinguer un gérant d’un président, d’un associé d’un actionnaire.
Aussi, le gérant est le terme utilisé pour désigner le dirigeant d’une SARL, EURL ou SCI, par exemple. Il s’agit nécessairement d’une personne physique (associée ou non de la société).
Lire aussi : Changement de dirigeant de SCI
Changement de dirigeant d’une SARL
Quel est le statut d’un dirigeant de SASU ? Pour la SASU, ou toutes autres sociétés de capitaux, on préférera le terme de président d’une SA, SAS ou encore SASU.
Bon à savoir : le gérant d’une SARL qui est associé majoritaire est obligatoirement un travailleur non salarié. Il est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé-salarié.
Le changement de gérant peut intervenir pour de très nombreuses raisons, et la procédure à suivre va également dépendre des cas pour lesquels un changement est rendu nécessaire (départ volontaire du gérant, cas de nécessité, demande des autres associés, etc. ).
Le premier réflexe consiste à vérifier les statuts de la SARL pour se demander si dans un tel cas, une procédure a été prévue. Dans le cas contraire, il faut se référer au droit commun.
Le changement de gérant peut intervenir d’un commun accord, d’un état de nécessité ou encore d’une volonté de départ de l’ancien gérant de la SARL.
La procédure à suivre dépend donc du motif du départ.
C’est peut être le cas le plus fréquent qui nécessite de procéder à la modification d’un gérant d’une société.
Effectivement, il arrive qu’au cours du mandat d’un gérant SARL, ce dernier souhaite démissionner de ses fonctions de dirigeant.
Les conditions liées à la démission peuvent être fixées dans les statuts de la société, ce qui implique de suivre les instructions telles qu’elles apparaissent (majorité, décisions, quorum, délais, etc.).
À défaut, la démission est libre et peut intervenir sans avoir à arguer d’un juste motif (sous réserve de ne pas préjudicié les intérêts de la société, sauf impossibilité).
Il n’est pas rare que les statuts d’une société prévoient un mandat de dirigeant pour un nombre d’années déterminé. En effet, la durée du mandat de gérant peut être limitée dans le temps, ou être indéterminée.
Ainsi, la nomination d’un gérant SARL est nécessaire une fois le terme du mandat atteint, même s’il peut s’agir du même dirigeant reconduit. Cette nomination doit prendre la forme d’une décision collective des associés de la SARL.
Toutefois, à défaut de précision dans l’acte de nomination, le gérant est nommé pour une période indéterminée.
Autre cas également fréquent, la révocation intervient à l’initiative des associés de la SARL.
Les sociétés de personnes (comme la SARL -hybride- ou la SCI) vont donner plus de poids aux décisions majoritaires et sont donc plus rigides dans le mode de fonctionnement.
Néanmoins, de nombreux événements peuvent permettre d’écourter le mandat du gérant d’une SARL. La révocation peut être décidée par la majorité des associés de la SARL ou de la SCI, réunis en assemblée générale (AG extraordinaire).
Pour révoquer un gérant d’une société, il faut veiller à respecter les dispositions statutaires lorsqu’elles existent, ou à défaut, il convient de suivre les instructions légales.
Bon à savoir : les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU par exemple), donnent plus de liberté aux actionnaires, ce qui permet une révocation libre.
En outre, il faudra changer de gérant d’une société si celui-ci a fait l’objet d’une condamnation assortie d’une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés.
Une telle sanction mettra un terme à ses fonctions de gérant, et il faudra donc en nommer un nouveau en suivant la procédure de nomination telle qu’elle est issue dans les statuts ou, à défaut, dans la loi.
En toute logique, il est également nécessaire de procéder à un changement de gérant en cas de décès de ce dernier.
Bon à savoir : les statuts peuvent prévoir des règles utiles en cas de survenance d’un tel évènement, dont notamment qu’un remplacement automatique sera fait au profit de telle personne, ou selon telle modalité.
Le changement de gérant SARL suit une procédure qu’il faut suivre afin de rendre cette modification de dirigeant officielle et opposable.
Pour changer de gérant d’une SARL, il faut veiller à respecter certaines étapes clés, à savoir :
Avant de se demander comment est prise cette décision, il faut se demander qui prendre la décision.
Par définition, l’initiative de ce changement de gérant dépend des cas dans lesquels vous allez vous situer. S’il s’agit d’une démission, l’initiative appartient au démissionnaire, et s’il s’agit d’une révocation, il revient aux associés d’effectuer les démarches (décision collective prise en Assemblée générale, en veillant à respecter les règles de majorité statutaires ou légales).
Cette décision sera individuellement prise s’il s’agit d’une société unipersonnelle, ou collective s’il s’agit d’une société classique.
La décision est prise par les détenteurs de titres de propriété de la société (associés SARL).
En fonction de la forme de la société choisie et des statuts, cette décision doit être prise en respectant les règles de majorité (50% ou plus, majorité absolue, unanimité). La SARL impose a minima, au moins plus de la moitié des votes des associés.
Cette décision est retranscrite au sein d’un procès-verbal d’AG qui doit faire apparaître le dirigeant sortant et le dirigeant entrant.
Les statuts d’une société sont les fondations permettant d’édicter les règles de fonctionnement de l’entreprise, son organisation. Changer de dirigeant implique de suivre les règles que les statuts prévoient, et, à défaut, les règles légales.
Aussi, le nouveau dirigeant peut être inscrit dans les statuts.
Attention ! Il se peut que le nom du dirigeant apparaisse dans les statuts de la société. Si tel est le cas, un changement de dirigeant implique nécessairement la modification des statuts de la société.
Bon à savoir : s’agissant de la SARL la décision de révocation rend caduque la mention du nom du gérant dans les statuts de la société. Toutefois, cette modification peut être faite pour coller à la nouvelle réalité.
Lorsqu’un nouveau gérant de la société est nommé, la fin du mandat ainsi que la nomination du nouveau dirigeant doit faire l’objet d’une publication afin de rendre cette situation opposable aux tiers.
L’avis de publication doit faire figurer l’ancien et le nouveau gérant SARL.
Cette publication de cette décision retranscrite dans le P-V d’AG doit être effectuée dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois courant à compter de la décision (date du PV de l’AG).
Cette publication doit contenir certaines informations obligatoires :
Il faut apporter des documents obligatoires, à savoir la carte d’identité du nouveau gérant, l’attestation de parution dans le JAL, une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaître la filiation du gérant.
Bon à savoir : parfois, lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il faut joindre un diplôme, un agrément ou une autorisation administrative.
Cette publication permet d’obtenir un avis de parution qui permet d’effectuer la dernière étape, à savoir, la déclaration du changement de dirigeant.
Concrètement, comment déclarer un changement de gérant ou de président d’une entreprise ?
Dans le délai d’un mois, le changement de dirigeant intervenu doit être déclaré auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez donc obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette déclaration s’accompagne des documents obligatoires :
A noter que cette déclaration auprès du guichet des formalités permet une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe
